Arnaque en ligne : récupérer son argent quand on a payé par carte bancaire
Par Sylvain Cassini — publié le 19 mai 2026
Votre situation est différente de la fraude pure : vous avez vous-même initié ou validé le paiement — mais le commerçant n'a pas honoré sa part. Peut-être qu'il n'a jamais livré, qu'il a fait faillite, qu'il refuse de vous rembourser, ou que vous avez découvert trop tard que c'était une arnaque.
Dans ce cas, l'article L.133-18 CMF ne s'applique pas directement — ce texte couvre les paiements que vous n'avez pas autorisés. Si c'est votre situation, consultez notre article dédié : Paiement non autorisé sur votre carte — obtenir le remboursement de votre banque. Votre recours ici passe par la procédure de rétrofacturation, que vous devez demander explicitement à votre banque.
Votre situation : vous avez autorisé le paiement
La distinction est importante, car elle détermine vos droits :
- Paiement non autorisé (fraude) → la banque est légalement obligée de rembourser (L.133-18 CMF)
- Paiement autorisé mais litigieux (arnaque) → la banque n'est pas obligée légalement, mais elle peut activer la procédure réseau Visa/Mastercard
Cette procédure réseau — la rétrofacturation — permet à votre banque de contester l'opération auprès de la banque du commerçant. Si la contestation est acceptée, les fonds vous sont recrédités. La décision appartient au réseau, pas à votre banque.
Dans quels cas utiliser ce recours ?
- Produit ou service jamais reçu — vous avez payé mais la livraison n'a jamais eu lieu
- Produit non conforme ou défectueux — ce qui a été livré ne correspond pas à la description
- Commerçant en faillite ou refus de remboursement — le site a fermé ou le vendeur ne répond plus
- Abonnement débité alors que vous l'aviez résilié — un prélèvement continue après résiliation confirmée
- Service frauduleux — une plateforme vous a prélevé pour un service qui n'existe pas
Comment ça fonctionne : la rétrofacturation (chargeback)
Quand vous demandez une rétrofacturation, voici ce qui se passe :
- Votre banque envoie une demande de contestation formelle à la banque du commerçant, via le réseau Visa ou Mastercard.
- La banque du commerçant dispose d'un délai pour accepter ou contester la demande — elle peut demander des preuves supplémentaires.
- Si la demande est acceptée, les fonds vous sont recrédités. Si elle est refusée, votre banque vous en informe avec le motif.
La procédure dure typiquement de quelques semaines à quelques mois. Les délais varient selon le motif de contestation (reason code Visa/Mastercard) et la réactivité de la banque du commerçant.
La nuance importante : banque obligée ou pas ?
Votre banque peut refuser d'ouvrir la procédure si les conditions du réseau ne sont pas réunies — par exemple si les délais sont dépassés ou si les justificatifs sont insuffisants. Elle n'a pas d'obligation légale directe de rembourser comme pour une fraude. En revanche :
- Si vous avez une bonne trace écrite du problème et une réclamation au commerçant restée sans réponse, les chances augmentent significativement
- Certains contrats de carte (Visa Premier, Mastercard Gold et au-delà) incluent des garanties supplémentaires — vérifiez vos conditions générales
Les 5 étapes concrètes
1. Contacter d'abord le commerçant et garder une trace écrite
Envoyez un email formel au commerçant exposant le problème. Conservez la réponse — ou l'absence de réponse — ainsi que toutes les preuves : facture, confirmation de commande, captures des conditions de vente. Cette trace est indispensable pour votre dossier bancaire.
2. Contacter rapidement votre banque
Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace bancaire en ligne, ou appelez le service réclamations. Agissez idéalement dans les 30 jours suivant la découverte du problème — les délais internes des réseaux de cartes peuvent être plus courts que ce que votre banque vous indique.
3. Employer les mots exacts
C'est important : les termes génériques comme "je veux un remboursement" peuvent être traités comme une simple réclamation commerciale. Dites clairement :
4. Joindre les justificatifs
Fournissez tout ce qui documente le problème :
- Reçu ou confirmation de paiement (date, montant, commerçant)
- Échanges avec le commerçant (emails, capture du formulaire de contact)
- Preuve de non-livraison (suivi de colis, absence de notification)
- Capture des conditions de vente au moment de l'achat
- Relevé bancaire montrant la transaction
5. Si refus vague : demander le motif écrit
Si la banque refuse sans détailler les raisons, demandez par écrit le motif précis du refus et les règles applicables à votre type de carte. Cela vous permettra de contester ce refus ou de saisir le médiateur bancaire avec des arguments ciblés.
Modèle de message à envoyer à votre banque
Je souhaite contester l'opération carte du [date] d'un montant de [montant] € auprès de [commerçant].
Le motif est le suivant : [non-livraison / service non fourni / remboursement refusé / abonnement résilié mais débité].
Merci d'étudier l'ouverture d'une procédure de rétrofacturation / chargeback auprès du réseau de carte concerné et de m'indiquer les justificatifs nécessaires.
Cordialement.
Délais : agir vite
- Délais réseau Visa/Mastercard : souvent 60 à 120 jours selon le motif de contestation, à compter du paiement ou de la date de livraison prévue
- Recommandation pratique : agissez dans les 30 jours suivant la découverte du problème — certaines banques appliquent leurs propres délais internes plus courts
- Délai légal fraude (L.133-18 CMF) : jusqu'à 13 mois pour une opération non autorisée, mais ce cadre ne s'applique pas ici
Plus vous attendez, plus vos chances diminuent
- Les réseaux de cartes ont des fenêtres de contestation strictes — passé ce délai, votre banque ne peut plus rien faire
- Le commerçant peut aussi contester votre chargeback s'il a des preuves de livraison — agir vite réduit ce risque
- Même si la démarche prend du temps, initiez-la dès que vous avez les justificatifs
Si la banque refuse d'ouvrir la procédure
Avant d'engager des frais d'avocat, appelez votre assureur. La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge les frais de recours et vous mettre en relation avec un juriste spécialisé.
Médiateur bancaire
Saisissez le médiateur de votre banque (coordonnées sur votre relevé mensuel). La procédure est gratuite et dure 90 jours maximum. Si le refus de la banque est injustifié au regard des règles Visa/Mastercard, le médiateur peut la contraindre à agir. Consultez notre guide détaillé : Médiateur bancaire — comment le saisir après une arnaque.
Signal Conso (DGCCRF)
Signalez le commerçant frauduleux sur signal.conso.gouv.fr. Cela n'entraîne pas de remboursement direct, mais alerte la Direction générale de la concurrence et peut déclencher des contrôles, notamment pour les vendeurs récidivistes.
Plainte pénale
Si le commerçant est manifestement frauduleux (faux site, escroquerie), déposez plainte. Consultez notre guide : Arnaque en ligne — que faire en priorité et comment porter plainte. Le récépissé de plainte renforce votre dossier de chargeback.
Questions fréquentes
Ma banque est-elle obligée de me rembourser si j'ai été arnaqué après avoir payé par carte ?
Pas automatiquement. Pour un paiement que vous avez vous-même validé, la banque n'est pas légalement obligée de rembourser comme pour une fraude. Elle peut toutefois activer la procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de Visa ou Mastercard, qui peut aboutir au remboursement selon les règles du réseau.
Quelle est la différence entre chargeback et recall de virement ?
Le recall récupère un virement bancaire (SEPA) avant que les fonds ne soient retirés — il faut agir en quelques heures. Le chargeback conteste un paiement par carte et s'inscrit dans des délais de plusieurs semaines. Ce sont deux procédures totalement distinctes. Consultez notre article dédié au recall de virement.
Dans quel délai dois-je faire la demande ?
Agissez idéalement dans les 30 jours suivant la découverte du problème. Les délais des réseaux Visa/Mastercard sont souvent de 60 à 120 jours, mais votre banque peut appliquer ses propres délais internes plus courts. Ne tardez pas.
Mon paiement était non autorisé : quel article lire ?
Si vous n'avez pas validé la transaction — carte compromise, numéro volé, phishing — vous avez des droits plus forts via l'article L.133-18 CMF. Consultez notre article Paiement non autorisé sur votre carte — obtenir le remboursement de votre banque.
Besoin d'aide après une arnaque en ligne ?
Si vous avez cliqué sur un lien frauduleux ou accordé un accès à distance à l'escroc, faites vérifier votre ordinateur avant de vous reconnecter à vos comptes. Lejumo intervient à domicile en Sarthe et dans le Perche ornais. 60 € HT/h, déplacements inclus, crédit d'impôt 50 % pour les particuliers.
Sylvain — 06 99 70 49 50 Nicolas — 07 81 51 20 20