Paiement non autorisé sur votre carte : comment obtenir le remboursement de votre banque
Par Sylvain Cassini — publié le 12 mai 2026
Vous consultez vos relevés et vous découvrez une transaction que vous ne reconnaissez pas — ou vous venez de recevoir une alerte pour un paiement que vous n'avez pas fait. La situation est stressante, mais la loi est claire : si vous n'avez pas autorisé le paiement, votre banque est dans l'obligation de vous rembourser.
Ce guide traite uniquement du paiement non autorisé — une transaction que vous n'avez ni initiée ni validée. Si vous avez vous-même payé par carte mais que le commerçant ne livre pas ou refuse de rembourser, votre situation est différente : consultez notre article Arnaque en ligne — récupérer son argent quand on a payé par carte.
Ce que dit la loi : l'article L.133-18 du code monétaire et financier
C'est le texte à connaître et à citer à votre banque. L'article L.133-18 du code monétaire et financier stipule :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur […] le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."
En clair : la banque ne peut pas attendre l'issue d'une enquête pour rembourser. Elle doit rembourser immédiatement — au plus tard le jour ouvrable suivant votre signalement — et rétablir le compte dans son état antérieur, intérêts et agios inclus si des découverts ont été générés.
Ce droit est également encadré par la directive européenne DSP2 (PSD2), transposée en droit français, qui harmonise ces règles dans toute l'Union européenne.
Quels cas sont couverts ?
Le paiement non autorisé couvre toutes les situations où vous n'avez pas donné votre accord à la transaction :
- Numéro de carte volé ou cloné — paiements en ligne effectués avec vos données CB à votre insu
- Phishing suivi d'une saisie de données — vous avez saisi vos coordonnées bancaires sur un faux site, et l'escroc les a utilisées pour payer
- Paiement à distance non validé — une transaction a été déclenchée sans que vous ayez reçu ni validé une authentification forte (3D Secure)
- Carte perdue ou volée utilisée — des paiements ont été effectués après la perte ou le vol, avant votre opposition
- Débit malgré une opposition en vigueur — votre carte était déjà bloquée mais des paiements ont quand même été prélevés
Ce qui n'est pas un paiement non autorisé
Il ne faut pas confondre avec les situations où vous avez consenti au paiement :
- Vous avez payé un commerçant en ligne qui n'a jamais livré
- Vous avez souscrit un abonnement qui continue à se débiter après résiliation
- Vous avez été convaincu par un escroc de valider vous-même un paiement
- Un produit reçu est non conforme à la description
Dans ces cas, le cadre légal est différent et la procédure de rétrofacturation (chargeback) s'applique. Voir notre article : Récupérer son argent après une arnaque par carte bancaire.
Étape 1 — Faire opposition sur la carte immédiatement
Bloquer la carte est la première action — même si vous pensez que le problème est résolu. Un numéro de carte qui a fuité peut être réutilisé à tout moment.
- Numéro interbancaire commun : 0 892 705 705 — disponible 24h/24, 7j/7
- Numéro au dos de votre carte — mène directement au service fraude de votre banque
- Application mobile de votre banque — la plupart permettent de bloquer la carte en quelques secondes
L'opposition est immédiate et gratuite. Elle n'empêche pas de contester les transactions déjà prélevées — les deux démarches sont indépendantes.
Étape 2 — Contester la transaction par écrit
Formalisez votre demande de remboursement par écrit. Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace bancaire en ligne — cela crée une trace datée consultable à tout moment. Utilisez ces termes précis :
Je conteste l'opération du [date] d'un montant de [montant] € auprès de [commerçant ou entité].
Cette transaction n'a pas été autorisée par mes soins.
Je demande le remboursement immédiat et le rétablissement de mon compte conformément à l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
Veuillez me confirmer la prise en charge et les délais de traitement.
Cordialement.
Étape 3 — Joindre les justificatifs
Plus votre dossier est documenté, plus le traitement est rapide et moins la banque peut invoquer une négligence de votre part :
- Votre relevé de compte ou une capture de la transaction contestée
- Tout email ou SMS de phishing reçu (sans les supprimer)
- Un rapport Cybermalveillance.gouv.fr si vous en avez généré un (numéro 3018)
- Le récépissé de plainte si vous avez déposé plainte — fortement recommandé
- Un signalement PHAROS ou signal-spam si vous avez signalé l'email frauduleux
La plainte pénale n'est pas obligatoire pour obtenir le remboursement, mais elle accélère souvent le traitement et démontre votre bonne foi. Pour savoir comment porter plainte : Arnaque en ligne — que faire en priorité et comment porter plainte.
Étape 4 — Si la banque refuse : escalader
La banque peut invoquer votre "négligence grave" pour refuser le remboursement. Ce n'est pas automatiquement fondé — la charge de la preuve lui incombe.
Réclamation écrite formelle
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamations. Citez L.133-18 CMF, exposez les faits, joignez vos preuves. Demandez une réponse sous 15 jours ouvrés (délai légal ACPR). Conservez une copie de tout.
Médiateur bancaire
Si la réponse est négative ou absente après deux mois, saisissez le médiateur de votre banque. Ses coordonnées sont obligatoirement mentionnées sur votre relevé mensuel. La procédure est gratuite, confidentielle, et dure 90 jours maximum. Les banques suivent l'avis du médiateur dans la très grande majorité des cas. Consultez notre guide détaillé : Médiateur bancaire — comment le saisir après une arnaque.
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Vous pouvez signaler un comportement abusif de votre banque sur acpr.banque-france.fr. Elle n'intervient pas sur les cas individuels, mais les signalements alimentent ses contrôles réglementaires.
Avant d'engager des frais d'avocat, appelez votre assureur. La plupart des contrats d'assurance habitation incluent une garantie protection juridique qui peut prendre en charge les frais de recours et vous mettre en relation avec un juriste spécialisé.
Action judiciaire
En dernier recours, vous pouvez assigner votre banque devant le tribunal judiciaire.
Les délais à connaître
- Remboursement légal : au plus tard le jour ouvrable suivant votre signalement (J+1 ouvré)
- Délai pour contester : 13 mois après la date de débit pour les opérations à distance en zone EEE — mais n'attendez pas : les preuves disparaissent vite
- Réponse à votre réclamation : 15 jours ouvrés (règle ACPR)
Agissez dans les 24 à 48 heures
- Les preuves numériques — logs de connexion, emails de phishing — disparaissent rapidement
- Si votre ordinateur a pu être compromis, ne vous connectez pas à votre banque depuis cet appareil avant de l'avoir vérifié
- Chaque jour d'attente réduit la clarté de votre dossier et laisse à l'escroc le temps de brouiller les pistes
Votre ordinateur a peut-être été compromis
Si le fraudeur a accédé à vos données bancaires via un logiciel espion ou un accès à distance, il peut toujours être présent sur votre machine. Ne vous reconnectez pas à votre banque avant d'avoir fait vérifier votre PC. Lejumo intervient à domicile en Sarthe et dans le Perche ornais.
Sylvain — 06 99 70 49 50 Nicolas — 07 81 51 20 20Questions fréquentes
Ma banque peut-elle refuser de me rembourser pour un paiement non autorisé ?
Seulement si elle prouve que vous avez commis une négligence grave — par exemple, en ayant communiqué votre code PIN ou en n'ayant pas signalé rapidement la perte de votre carte. En dehors de ces cas, l'article L.133-18 CMF oblige la banque à rembourser immédiatement. La charge de la preuve incombe à la banque, pas à vous.
Quelle est la différence entre faire opposition et contester un paiement ?
L'opposition bloque votre carte pour empêcher toute nouvelle transaction frauduleuse. La contestation est une demande de remboursement pour une transaction déjà effectuée. Les deux démarches sont complémentaires : faites opposition d'abord, puis contestez par écrit.
J'ai communiqué mon code PIN à l'escroc : puis-je être remboursé ?
Communiquer son code PIN constitue en principe une négligence grave justifiant un refus de remboursement. Cependant, si vous l'avez fait sous la pression d'un escroc se faisant passer pour votre banque (arnaque au faux conseiller), certains médiateurs et tribunaux ont reconnu que la manipulation atténue la responsabilité. Documentez la fraude et demandez l'avis du médiateur avant d'accepter un refus définitif.
Mon paiement était autorisé : est-ce que cet article s'applique ?
Non. Si vous avez vous-même effectué ou validé le paiement — même trompé par un escroc — votre situation relève d'une procédure différente : la rétrofacturation (chargeback). Consultez notre article Arnaque en ligne — récupérer son argent quand on a payé par carte.
Besoin d'aide pour sécuriser votre machine après une fraude ?
Avant de vous reconnecter à vos comptes bancaires, faites vérifier votre ordinateur. Lejumo intervient à domicile en Sarthe et dans le Perche ornais : analyse antivirus, suppression de logiciels espions, vérification des accès à distance. 60 € HT/h, déplacements inclus, crédit d'impôt 50 % pour les particuliers.
Sylvain — 06 99 70 49 50 Nicolas — 07 81 51 20 20