Signalement CNIL — vérifier votre situation et préparer votre message
Avant de saisir la CNIL, trois conditions doivent être réunies. Cette checklist vous guide étape par étape et génère le message adapté à votre situation.
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Avez-vous déjà contacté l'organisme par écrit ?
La CNIL exige que vous ayez d'abord tenté de régler le litige directement avec l'organisme avant de la saisir.